Vous subissez un contrôle ou un redressement URSSAF ? Le cabinet défend les entreprises et les indépendants, du contrôle jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire. Maître Vincent Fritsch intervient sur honoraires libres, avec plus de 24 ans d’expérience.
Les situations que le cabinet traite
- Contrôle URSSAF : préparation, assistance, réponse à la lettre d’observations.
- Redressement de cotisations : contestation amiable et judiciaire.
- Travail dissimulé : redressement et sanctions.
- Requalification d’un sous-traitant ou d’un indépendant en salarié.
- Avantages en nature et frais professionnels réintégrés.
- Vices de procédure et prescription.
Le contrôle URSSAF et vos droits
Le contrôle vise la correcte déclaration et le paiement des cotisations sociales. L’entreprise dispose de droits essentiels : information préalable, accès au dossier, débat contradictoire, et droit d’être assistée d’un conseil dès le début des opérations. La charte du cotisant contrôlé encadre le déroulement du contrôle. Bien préparé, le contrôle se gère comme un risque maîtrisable plutôt que comme une menace subie.
Contester un redressement : les étapes
À l’issue du contrôle, vous recevez une lettre d’observations à laquelle vous pouvez répondre, en principe dans un délai de 30 jours. Vient ensuite, le cas échéant, une mise en demeure. La contestation passe d’abord par la commission de recours amiable (CRA), étape préalable obligatoire, puis, en cas d’échec, par la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Le cabinet vous accompagne à chacune de ces étapes.
Les redressements fréquents — et les moyens de défense
Plusieurs motifs reviennent souvent : travail dissimulé, requalification d’un faux indépendant en salarié, réintégration d’avantages en nature ou de frais professionnels. À côté des arguments de fond, des moyens de procédure (respect du contradictoire, mentions obligatoires de la lettre d’observations, prescription) peuvent justifier l’annulation, totale ou partielle, du redressement.
Pourquoi le cabinet
- Maîtrise du fond et de la procédure du contentieux de la sécurité sociale.
- Défense des entreprises et des indépendants, dans toute la France.
- Plus de 24 ans d’expérience, honoraires libres.
Questions fréquentes
Faut-il saisir la commission de recours amiable avant le tribunal ?
Oui. La saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF est en principe une étape préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Un vice de procédure peut-il annuler le redressement ?
Oui, le non-respect de certaines règles (contradictoire, mentions obligatoires, prescription) peut entraîner l’annulation totale ou partielle du redressement. Cela s’apprécie au cas par cas.
Mon sous-traitant peut-il être requalifié en salarié ?
C’est possible si les critères du lien de subordination sont réunis. Les conséquences pour le donneur d’ordre peuvent être lourdes ; une analyse précise de la situation est nécessaire.
Prendre rendez-vous
Entretiens sur rendez-vous, à distance dans toute la France et dans les cabinets de Strasbourg, Haguenau, Wissembourg. Téléphone : 03 88 32 26 66 — Courriel : contact@avocat-fritsch.com.
Contenu informatif à caractère général, sans promesse de résultat. Chaque situation nécessite une analyse individuelle. Honoraires libres ; le cabinet n’intervient pas à l’aide juridictionnelle.